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RÈGLEMENT 28T71J8

Certificat dépôt 28T71J8

Conditions Générales d’utilisation du site https://www.solidariteconcrete.fr/spiritvoice.

 

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://www.solidariteconcrete.fr/spiritvoice et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur, cela signifie l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site https://www.solidariteconcrete.fr/spiritvoice.Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site est assurée par Supra@natural. La publication et son contenu par le webmaster. L’hébergeur du site Mavenhosting

 

ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat
Utilisateur, ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés
Contenu utilisateur, ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site

 

ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Articles d’information
Annonces classées
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de https://www.solidariteconcrete.fr/spiritvoice. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse supra.natural@sfr.fr ou le formulaire de contact

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et  plus particulièrement par le droit d’auteur.L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement  interdite.Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.L’Utilisateur ne reçoit aucune justification préalable à la suppression ou à la modification du contenu

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de [Cookies] pour vous proposer [Par exemple, réaliser des statistiques de visites]

 

ARTICLE 6 : Données personnelles
Le site dans le cas présent ne collecte aucunes informations personnelles et ne dispose pas de base de donnée
Toutefois, suivant l’évolution du site, il assurera à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.L’Utilisateur exerce ce droit via : Un formulaire de contact  et/ou par mail à supra.natural@sfr.fr

 

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. Notamment l’utilisation illégale de la médecine et/ou dogmes religieux voir en lien avec une secte ou idéologie philosophique.

Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données dès lors qu’elles existent. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de https://www.solidariteconcrete.fr/spiritvoice. qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel affilié à ville du détenteur du site sont compétents.

 

Éventuellement

 

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur
Suivant l’évolution le site permettra aux membres de publier et/ou par demande formulée par Email ou formulaire de contact [des commentaires / des œuvres personnelles ou liens].Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.Le site exerce une modération [a priori / à posteriori] sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le site, il cède à l’éditeur du site le droit non exclusif et gratuit  de représenter, reproduire, adapter, modifier pour un soucis d’ergonomie et de mise en page, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle, sauf avis contraire et notifié à la demande. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L’éditeur du site s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication

 

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